Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont en cours d’approbation par notre Avocat…

Conditions générales de vente d’APPELLE MOI MAMAN

Article préliminaire- Définitions

 

L’espace « Brocante » : C’est l’espace du site appellemoimaman.fr réservé à la vente de produits d’occasion

 

Cagnotte : En créant son compte personnel auprès du Site, le Consommateur se voit attribuer une cagnotte virtuelle consultable depuis son espace. La cagnotte permet de bénéficier de réductions.

 

Consommateur(s) : Désigne le futur acheteur ou l’acheteur de produits sur le Site appellemoimaman.fr

 

Manifeste : C’est le document établissant la philosophie et les valeurs morales dans lesquelles la société Appelle Moi Maman s’inscrit.

 

Politique de Confidentialité : Document détaillant le traitement des données personnelles des Consommateurs par le Site.

 

Article 1er– Désignation du vendeur

 

Le présent site www.appellemoimaman.fr ou Appelle Moi Maman (ci-après “le Site”) est édité par la société le Groupe Halma (ci-après « AMM »), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 20 rue des Margueridettes, 66200 Montescot, et immatriculée au RCS de Perpignan au numéro 834 906 919.

 

AMM dispose d’un service clientèle ainsi que d’un service après-vente, tous deux à l’adresse clients@appellemoimaman.fr. L’hébergeur du site est OVH, entreprise dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59200 Roubaix.

 

Le technicien du site www.appellemoimaman.fr est, à titre indicatif, Didier Haller de la société EURL Barbe à Papier.

 

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

 

  1. 1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de AMM ou ses partenaires sur le site www.appellemoimaman.fr, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

  1. 2. Domaine d’application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de AMM et de ses partenaires avec leurs acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les Présentes CGV régissent l’achat de produits par des consommateurs, établis en France. Pour les résidents d’autres pays, sauf dispositions d’ordre public et lois de police, les Présentes CGV ont vocation à s’appliquer.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

Les Services proposés par le Site et régis par les Présentes CGV sont réservés à des Consommateurs dotés de la capacité juridique. L’inscription de mineurs non émancipés ou de majeurs incapables est prohibée sous réserve d’acceptation des Présentes CGV par leurs tuteurs légaux.

 

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

 

Les CGV et la Politique de Confidentialité sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AMM conformément à l’article 1127-2 du code civil.

 

  1. 4. Modification des CGV

 

AMM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

  1. 5. Clauses des CGV

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AMM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3- Produits

 

  1. 1. Caractéristiques

 

Tous les produits mis à la vente sur le Site sont conformes au Manifeste. Il vous est recommandé d’en prendre connaissance afin de comprendre la démarche dans laquelle s’inscrit AMM.

 

3.1.1 Produits neufs

 

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le Site, font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou le fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Ces produits sont clairement identifiés dans le catalogue comme étant des produits neufs.

 

AMM propose une large gamme de produits neufs notamment toute sorte de textiles, des jouets, des articles de décoration intérieure et des cosmétiques.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel

 

3.1.2 Produits d’occasion

 

AMM propose également sur sa plateforme de vente en ligne des produits d’occasion. Ces produits d’occasions sont issus du Site. En aucun cas AMM ne proposera à la vente d’occasion, des produits qui ne seraient pas issus initialement d’une vente entre un Consommateur et le Site.

Les produits d’occasion sont identifiés dans l’onglet « Brocante »

 

  1. 2. Mode d’emploi

 

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison par le biais d’une notice.

 

  1. 3. Conformité

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

  1. 4. Disponibilité des stocks

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, AMM en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord du Consommateur, AMM procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, AMM n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4- Prix

 

  1. 1. Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Un récapitulatif de la commande, détaillant le prix du produit et les frais de port, est présenté au Consommateur avant la confirmation de sa commande.

 

En cas de promotion sur les prix, AMM s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

  1. 2. Modification

 

AMM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

  1. 3. Frais

 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par AMM), dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

 

Article 5- Réductions

 

AMM peut être amené, dans le cadre d’opérations promotionnelles, à proposer des réductions.

 

Les réductions sont valables uniquement sur les produits du Site.

 

Le montant total de réductions ou avantages à utiliser sur un produit ne peut excéder plus de cinquante pourcent (50%) de sa valeur nominale.

 

5.1 Réductions d’ordre général

 

Ces réductions peuvent notamment être :

 

  • Des réductions par code promotionnel. Ces réductions sont matérialisées sous la forme d’un code promotionnel à inscrire dans la case prévue à cet effet au moment de la commande. Une fois le code valide entré, la réduction apparait sur l’écran et s’impute sur le prix initial

 

  • Des réductions générales proposées par le Site. Dans ce cas elles sont directement inscrites sur le catalogue, dans la description du produit, et sera directement appliquée au prix au moment du paiement.

 

  • La gratuité des frais de port dès 80 euros d’achats sur le Site

 

5.2 Cagnotte et bon d’achats

 

AMM met en place un système de « cagnottage » et de bon d’achat.

Lorsqu’un Consommateur retourne un produit au Site, conformément aux Conditions Générales de Reprise du Site, AMM le rétribue soit en euros sur sa cagnotte virtuelle, soit en bon d’achat.

 

Si le Consommateur choisit d’être payé sur sa cagnotte, le prix sera moins important que celui proposé par le bon d’achat. Néanmoins, la cagnotte est utilisable sur les produits neufs et d’occasion et le Consommateur dispose d’un an pour utiliser l’argent disponible sur sa cagnotte. Le bon d’achat lui, ne vaut que sur les produits neufs et n’est valable qu’un mois à compter de la date de réception du produit repris par AMM. Le bon d’achat est communiqué par mail au Consommateur.

 

Le montant de la cagnotte est rappelé par le Site à chaque commande avec la possibilité de les utiliser lors de celle-ci.

 

5.3 Carte fidélité

 

Pour les Consommateurs qui renvoient les produits achetés sur le Site après leur utilisation, conformément aux Conditions Générales de Reprise, une carte fidélité leur est créée.

 

Plus le Consommateur renvoi des produits, plus il cumule de points sur sa carte fidélité.

 

AMM récompensera par des cadeaux, les Consommateurs ayant cumulés un certain nombre de points de fidélité suite à leurs différents renvois

 

Article 6- Offre

 

  1. 1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont principalement destinées aux Consommateurs résidant en France. Néanmoins, AMM est à même d’offrir ses produits à n’importe quel résident à travers le monde et de les lui livrer.

 

  1. 2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

  1. 3. Acceptation

 

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 7- Commande

 

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité. Une fois la confirmation effectuée, le contrat est formé.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par AMM dans les meilleurs délais.

 

  1. 2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’AMM.

 

AMM se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

 

  1. 3. Validation de la commande

 

AMM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

 

Article 8- Contrat

 

  1. 1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

 

  1. 2. Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Toutes ces informations peuvent constituées des données personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés et à ce titre, leur conservation par AMM est proportionnelle à la finalité recherchée. Pour plus d’informations sur ce sujet veuillez consulter la Politique de confidentialité du Site.

 

  1. 3. Résolution

 

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas:

 

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du présent produit;

 

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que AMM ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du prix.

 

 

La commande peut être résolue par AMM :

 

  • en cas de refus du Consommateur de prendre livraison. Si le refus n’est pas justifié par des motifs légitimes, notamment le défaut de conformité du produit vendu, AMM conservera le paiement du prix à titre d’indemnité.

 

  • en cas de défaut de livraison, dans les conditions fixées au 10.7 des Présents CGV

 

Article 9- Paiement

 

  1. 1. Exigibilité

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s).

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au travers du service STRIPE ou par l’utilisation d’un compte personnel « Paypal ». Pour plus de renseignement sur l’utilisation des services Stripe et Paypal, veuillez consulter le site www.paypal.com et www.stripe.com

 

9.2. Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

9.3. Défaut de paiement

 

AMM se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque AMM n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

  1. 4. Clause de réserve de propriété

 

AMM demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 10- Livraison

 

  1. 1. Délai de livraison

 

AMM s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 31 jours après réception de commande.

 

  1. 2. Retard de livraison

 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès AMM à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

  1. 3. Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

 

  1. 4. Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par AMM d’un avis de mise à disposition au Consommateur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.

 

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir AMM.

 

  1. 5. Conformité des produits

 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à AMM en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

  1. 6. Indisponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, AMM peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

  1. 7. Défaut de livraison

 

Constitue un défaut de livraison l’impossibilité de trouver l’adresse de livraison du Consommateur, notamment si celui-ci a communiqué des informations erronées à la commande, ou le fait pour le Consommateur de ne pas être allé retirer le colis mis à sa disposition dans un délai fixe de quinze jours.

 

Lorsque le colis est renvoyé à AMM pour défaut de livraison, AMM conservera le produit pour une durée de trois mois avant de résoudre de plein droit le contrat de vente et de disposer librement du produit en conservant le prix versé par le Consommateur à titre d’indemnité.

 

Si le Consommateur se manifeste avant les trois mois suivant le renvoi du produit par le livreur à AMM, le produit pourra lui être renvoyé moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison et des frais occasionnés pour la conservation du produit par AMM.

 

 

  1. 8. Transfert de propriété et transfert des risques

 

Il y a transfert de propriété au paiement total du prix par le Consommateur. Les risques liés à la chose, sont transférés au Consommateur dès la prise en compte de la commande par AMM.

 

 

Article 11- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

  1. 1. Information du Consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, AMM est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– s’il correspond à la description donnée par AMM et possède les qualités que celui-ci a présenté au Consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par AMM, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance d’AMM et que cette dernière a accepté.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien sauf en ce qui concerne les produits d’occasion. Pour les produits d’occasion, l’action pour défaut de conformité se prescrit par six mois.

 

  1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Article 1641 du code civil dispose que AMM est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Le Consommateur peut alors décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12- Réclamations

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (clients@appellemoimaman.fr).

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par AMM.

 

Article 13- Responsabilité

 

  1. 1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité d’AMM ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

 

– au fait du Consommateur

 

– au fait d’un tiers au contrat

 

– à la force majeure.

 

  1. 2. Défaut de sécurité du produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

  1. 3. Clause pénale

 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à AMM à titre d’indemnité.

 

Article 14 Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 15 Droit de rétractation

 

15.1. Dispositions générales

 

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où il prend lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien. Dans certains cas définis à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Consommateur ne dispose pas de droit à la rétractation.

 

Le Consommateur peut mettre en œuvre son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible en ligne.

 

A compter de la décision du Consommateur de se rétracter, ce dernier dispose de quatorze jours pour procéder au renvoi du ou des produits.

 

  1. 2. Effets

 

Conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation, en cas de rétractation du Consommateur, AMM lui rembourse tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AMM a reçu les produits qui ont fait l’objet d’un retour.
Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Consommateur ayant choisi un mode de livraison des produits plus onéreux que le mode d’envoi standard des produits proposé par AMM.

 

AMM ne prendra pas en charge les frais de renvoi du bien.

 

AMM remboursera au Consommateur le prix du produit qui a été renvoyé par le biais d’un virement bancaire. AMM propose également de rembourser les sommes versées directement sur la cagnotte du Consommateur. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Consommateur.

 

Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 16- Propriété intellectuelle

 

Appelle Moi Maman est une marque semi-figurative déposée.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit à tout Consommateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Consommateur s’engage notamment à ne pas :

 

–          utiliser les Services pour le compte ou au profit d’autrui ;

 

–          reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des pages présentes sur le Site

 

–          intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

 

–          utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site excepté en cas d’autorisation expresse et préalable d’AMM

 

–          copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de AMM est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

Article 17- Traitement des données personnelles

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté le 14 avril 2016, à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à la Politique de Confidentialité du Site, AMM traite les données personnelles des Consommateurs, notamment les données relatives à leur identité, leurs coordonnées, leurs photos, leurs commandes, leur navigation sur le Site et toute autre information que les Consommateurs sont susceptibles de fournir.

 

Ce traitement repose sur leur consentement, sur la nécessité de traiter ces données pour l’exécution du présent contrat et sur l’intérêt légitime que peut avoir AMM à analyser le comportement des personnes naviguant sur son Site à des fins statistiques.

Le traitement a pour but de permettre la commande, la livraison des produits et d’assurer la bonne gestion de la cagnotte et de la carte fidélité des Consommateurs. Les données seront conservées par AMM pour une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du Consommateur.

 

Les Consommateurs sont libres de consentir ou non à l’envoi de « Newsletter » et de « Lettres d’informations » de la part d’AMM. Les données personnelles recueillies dans cette finalité-là seront conservées pendant 3 ans à compter du jour où le Consommateur s’oppose au traitement de ses données personnelles.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement des données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Consommateur peut s’adresser à clients@appellemoimaman.fr

 

Afin de mener à bien l’exécution de ses obligations, AMM peut être amené à communiquer les données personnelles des Consommateurs à des tiers présentant des garanties nécessaires à la protection des données personnelles, notamment à des sous-traitants. Cependant, en aucun cas AMM ne transmettra vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou dans un pays non adéquat.

 

En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».

 

Article 18- Médiation

 

  1. 1. Réclamation préalable

 

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise (clients@appellemoimaman.fr)

 

  1. 2. Demande de médiation

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à AMM, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 19- Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

Article 20- Droit applicable

 

Les Présentes CGV sont soumises à la loi française.